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de l'article 209 du même code : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

A UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU FAIT D'UN TIERS OU A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PERTE DES MANDATS AIT EU POUR CAUSE, EN L'ESPECE, LE RETARD APPORTE PAR M.

cet exercice ; il est déterminé d'après le cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été conclu. / (...) 3° Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Absence - Perte de contrôle d'un véhicule automobile.

d'emploi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne ledit Etablissement Public Départemental de Soins d'Adaptation et d'Education, à lui verser une allocation pour perte d'emploi

DOMMAGES CAUSES A LEURS DOMAINES SOIENT EVALUES EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DU BOIS DETRUIT ET DU COUT DE LA RECONSTITUTION D'UN BOISEMENT ANALOGUE ; QUE LES PREJUDICES DOIVENT ETRE EVALUES D'APRES LA PERTE

R., agent d'entretien titulaire, pour le seul motif de la perte de ses droits civiques consécutive à son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy ; qu'à la demande de la MUTUALITE DE

moyens des requêtes : Considérant que la faute que commet un établissement hospitalier en n'informant pas un patient des risques que comporte une intervention envisagée n'entraîne pour l'intéressé que la perte

Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

. - Indemnité pour perte du droit au bail.

inondations par an "en moyenne", aucun des éléments ainsi retenus par l'expert ne peuvent être déterminés avec certitude ; que, par suite, la requête qui a pour objet l'octroi d'une somme de 50 000 F pour la perte

nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'ainsi, la responsabilité de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est engagée ; Considérant que les époux X... doivent être indemnisés de la perte

EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER REPARATION TANT DES PERTES SUBIES QUE DES BENEFICES MANQUES DU FAIT DE CETTE RESILIATION ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES FAISAIT OBLIGATION

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte

de chiffre d'affaires occasionnée par la résiliation du marché ; qu'en statuant ainsi, en se limitant à la seule prise en compte de la perte de chiffre d'affaires occasionnée par la résiliation du marché

. - pour la liste Front national : Christophe Boudot, Sophie Robert, Charles Perrot, Muriel Burgaz, Thibaut Monnier, Agnès Marion, Stanislas Chavelet, Marie Dauchy, Bruno Desies, Muriel Coativy, Pierre

ANORMAL ET SPECIAL DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X..., A RAISON TANT DE LA PERTE