. - | JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - MESURE D 'INSTRUCTION DEPOURVUE

demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1993 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces

impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jacques Y..., maire de Nice et les associations Nice Opéra, Nice Acropolis et le comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice tous documents comptables et pièces justifiant de la comptabilité

sous le n° 112 747, le recours enregistré le 10 janvier 1990, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant aux mêmes fins que la requête n° 112 652 susvisée par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 avril 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du

expertise en vue de statuer au fond sur le litige ; 2° rejette la demande présentée par la société armoricaine de réalisations techniques devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces

Chassagne-Montrachet à lui verser, dont déduction de la somme perçue de l'Etat à titre de recours, une indemnité de 100 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 1982, Vu les autres pièces

QUE LE COMPTE CAISSE DE L'ENTREPRISE COMPORTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS TENU A LA DISPOSITION DU VERIFICATEUR LES LIVRES D'ACHAT DONT IL ALLEGUE L'EXISTENCE ; QUE LES PIECES

IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE SAINT-MALO ; QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES

son encontre par le préfet de l'Hérault le 16 mars 1989 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, sous le n° 293400, la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour la SOCIETE D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES DE RESINES PLASTIQUES COMPOSITES ; Vu

suspendu pendant trois ans des fonctions de commissaire aux comptes dans toutes formes ou catégories d'entreprises et l'ayant dit inéligible pendant dix ans aux organismes professionnels, Vu les autres pièces

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

décembre 1983 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

du 3 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces

qu'il soit sursis à l'exécution du marché conclu par la commune d'Amneville le 5 avril 1990 avec la société Baudin Châteauneuf ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce marché ; Vu les autres pièces

L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE NOUVELLE DANS LA LOCALITE OU LE QUARTIER EN EXTENSION D'UNE LOCALITE ; QUE, TOUTEFOIS, CES DEMANDES NE PEUVENT PRENDRE RANG QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES PIECES