Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 10 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644534
- Date
- 10 octobre 1973
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Question juridique
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source officielle- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNEE. - | JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - MESURE D 'INSTRUCTION DEPOURVUE DE CARACTERE FRUSTRATOIRE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - | ORDRE D'EXAMEN DES MOYENS - JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF NON TENU D'EXAMINER PAR PRIORITE LES AUTRES MOYENS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 10 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644534
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel