verser à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, son avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune fréquence ayant fait l'objet de l'appel à candidatures ayant donné lieu à la décision annulée du 5 avril 2011 n'était disponible à la date de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère

l'Ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, en droits et pénalités ; Vu les autres pièces

propriétaire sur le territoire de cette commune, a prononcé la décharge partielle de ces impositions résultant de la prise en compte d'une valeur locative de 9,15 euros le mètre carré ; Vu les autres pièces

propriétaire sur le territoire de cette commune, a prononcé la décharge partielle de ces impositions résultant de la prise en compte d'une valeur locative de 5,64 euros le mètre carré ; Vu les autres pièces

Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... et la décision fixant la Turquie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

A est exposé au risque de rechutes, compte tenu d'éléments de fragilité et souligne le caractère incomplet de la prise en charge de son addiction.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces

au paiement de dépenses de fonctionnement de ce tribunal ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2014, présentée pour Mme A... et autres.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat

vétérinaires de l'Aveyron des 2, 4 et 5 septembre 1986 portant saisie et retrait de la consommation de 16 veaux lui appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces

l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dans les départements du ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ; Vu les autres pièces