stand de tir ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne la commune à lui verser une somme de 8 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Saint-André-Lez-Lille ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Anne X...

521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint aux préfets du Rhône et de l'Isère de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail et de lui restituer son passeport et sa carte vitale

réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

placé en position de "congés exceptionnels à domicile" et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

, délégué pour la police à Marseille, a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; Vu le décret

X..., demeurant à Thory (Somme), à exploiter 5,75 ha de terres à Aubvillers en sus de la surface qu'ils mettent en valeur ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 18 juin 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

contrat ; - l'annulation de la décision précitée et la condamnation de la commune à lui verser la somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces

de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE COCHERY BOURDIN CHAUSSE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la commune de Montreuil-sur-Eure, -

solidarités et de la santé ; - la représentante du Premier ministre ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 27 mars 2020 à 17 heures ; Vu les nouvelles pièces

A..., dans un courrier du 9 janvier 2018, aux fins de suspension de la réalisation et du remboursement des soins non vitaux destinés à traiter les variations du développement génital chez les enfants non

l'instruction de son dossier de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer tout justificatif, notamment le récépissé, qui lui permettra d'exercer sereinement son emploi et subvenir aux besoins vitaux

fonctions pour une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis ; il demande, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

excès de pouvoir cette décision ; - condamne la commune de Saint Rome de Cernon à lui verser, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, une somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces

laquelle le Préfet du Vaucluse a autorisé Mme Y... à exploiter 25,62 ha de terres précédemment exploitées par les requérants ; 2°) annule la décision d'autorisation du préfet du Vaucluse ; Vu les autres pièces