la condition d'urgence est remplie ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande au motif qu'il aurait été en fuite, alors que la carence dans son pointage

D'autre part, aux termes de l'article R. 68 du code électoral : " Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au

fonde également sur un contact avec un individu impliqué dans la mouvance jihadiste ainsi que sur des relations, en novembre 2016, avec un autre individu impliqué dans la même mouvance lors de leurs pointages

PROCES-VERBAL DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE DES BULLETINS DECLARES NULS AIT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PROCES-VERBAUX NE SOIENT PAS ACCOMPAGNES DES FEUILLES DE POINTAGE

Chatard, Ricou, Le Guillou, Castandet, Gay, Villemaux, Troussieux, Roche, Lallement, Baccon, Villota, Cala, Darodes de Tailly, Fermine, Vitse, Messager, Baudouin, Grzesiak, Boichard, Windenberger, Poizeau

quantités et les prix unitaires d'achat des différentes catégories de produits ; que, pour reconstituer la valeur desdits stocks à la date de clôture de chacun des exercices vérifiés, le service, après pointage

méconnaît les dispositions de l'article L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, d'une part, il s'est toujours conformé au respect des obligations de pointage

durée de l'assignation est indéterminée ; que l'atteinte portée est grave compte tenu du caractère restreint de son périmètre de son assignation à résidence et de la sévérité de la périodicité du pointage

l'annexion (...) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 68 du même code : « Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage

vérification quant au montant des honoraires et remboursements forfaitaires de frais facturés à un certain nombre de clients, tout en faisant des recoupements avec des déclarations de tiers et un pointage

vers la Suède, dont elle constituait un préalable nécessaire, et le requérant ne pouvait légitimement supposer qu'il s'agissait d'un simple " contrôle de routine " dans le cadre de ses obligations de pointage

L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE, SUR L'APPORT DU SIEUR VALENTE AU LIEUDIT "LE SUD", AVAIT ETE AMENAGEE PAR L'INTERESSE UNE INSTALLATION ELECTRIQUE AERIENNE SUPPORTEE PAR PLUSIEURS POTEAUX

Par ailleurs, s'agissant du bureau de vote n° 8, aucun élément n'est produit qui permette de conclure qu'un pointage des électeurs aurait été effectué, ni même que, à le supposer établi, ce pointage aurait

que de ceux obtenus par tous les candidats proclamés élus à l'issue du premier tour ; Sur les griefs relatifs au décompte des voix : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les feuilles de pointage

20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Folschviller jusqu'à la fin de l'état d'urgence et l'a astreint à une obligation de pointage

La circonstance qu'il ait respecté les obligations de pointage liées à son assignation à résidence ayant pris fin le 30 octobre 2017 est, enfin, sans incidence sur le fait qu'en refusant de déférer à ces

suspendu par l'OFII, en application des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de la réception d'une fiche intitulée " pointage

La circonstance qu'il ait respecté les obligations de pointage liées à son assignation à résidence ayant pris fin le 30 octobre 2017 est, enfin, sans incidence sur le fait qu'en refusant de déférer à ces