Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE, dont le siège est ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle

surplus réclamé par le sous-traitant n'était pas justifié ; que, par un jugement du 13 mars 1995, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Pont

d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 juillet 1990 par lequel le maire de Pont-Aven

A LUI VERSER UNE INDEMNITE S'ELEVANT A 12 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES DECISIONS ILLEGALES DU MAIRE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Ar Pin à Pont-l'Abbé, agissant tant en son nom qu'en sa qualité de gérant de la société Interchoc ; M.

X..., demeurant ... à Pont-de-Buis-les-Quimerc'h et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004 relative aux règles de gestion de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement à appliquer aux corps des ingénieurs des ponts

qui lui a été accordée par le ministre chargé de la santé les 12 mars et 24 novembre 1986 ainsi que la décision du même ministre rejetant le recours gracieux formé par la société anonyme "Clinique du Pont

Thierry Del Poso président du conseil communautaire ; que M.

X..., demeurant 2, place Mirabeau (49130) Les Ponts de Cé ; M.

Vu la procédure suivante : La société Pharmacie du champ du pont a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

de Buret avant son effondrement ; - d'erreur de droit en ce qu'il déduit de la convention du 4 mars 1899 que le pont était un ouvrage privé, sans rechercher s'il était affecté à un intérêt public ; -

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy et le centre hospitalier de Pont-à-Mousson

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1994 la requête et le mémoire présentés pour le Comité intercommunal de défense du site du Pont-du-Gard, représenté par son

Article 2 : La demande de la COMMUNE DE SOLLIES-PONT au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

PONT GOUDARD, demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 août 1986 et le 24 octobre 1986, présentés pour Mme PONT GOUDARD

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI Le Pont Bossu, - les conclusions de M.

février 2001 et en tant que les bases de liquidation de sa pension civile de retraite sont constituées par les émoluments correspondant au 4ème et non au 6ème échelon du grade d'ingénieur en chef des ponts