direction régionale de France Télécom, ... (44302 Cedex 03) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le ministre délégué à la poste

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-609 du 22 juillet 1971 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

X..., fonctionnaire en activité à France Télécom, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une telle décision qui constitue, eu égard à son contenu et à sa portée, une mesure d'organisation

France Telecom a réduit le montant annuel de son complément France Telecom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes

locale ; qu'en ne prévoyant pas la seule participation des organisations représentatives du personnel aux différents niveaux auxquels ces commissions sont appelées à siéger, l'auteur de la décision a porté

mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes

aurait dû l'être et en conformité avec le statut régissant ce corps ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes

des services d'amateur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code des postes

d'avancement au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POSTES

cet exploitant ; qu'il est cependant constant que les mandats des membres des commissions en place, dont la durée avait été fixée à trois ans par décision du 24 juillet 1987 du ministre chargé des postes

le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle la direction des télécommunications de Cergy a opposé un refus à la demande de réintégration de Mme X... dans son poste

date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, transmettant au Conseil d'Etat la demande de la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS POSTES

X..., au président de France Telecom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.