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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636676

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634362

Admin. suprême

16 mars 1966

16 mars 1966

Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747860

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Service Maritime Carteret-Jersey du fait du blocus en août 1980 par les marins pêcheurs du port

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007762180

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

, mais ne s'étend pas aux communes voisines sur le territoire desquelles les installations du même port peuvent se trouver également implantées ; que la circonstance que le bureau des douanes de Rouen

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817004

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Jean-Jacques X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat du port autonome de Papeete, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664525

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

FRET ET DES COMPAGNIES RHONE MEDITERRANEE ET AUTRES, CONDAMNE L'ETAT A REFUSER LES 3/4 DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX COMPAGNIES DE NAVIGATION DU FAIT DE LA POLLUTION PARTICULIERE EXISTANT DANS LE PORT

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685086

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

ART. 3 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT EST REJETEE.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800495

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance dont elle porte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658868

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité avec une concession d'endigage.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933755

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007937767

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643176

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

.* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643348

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

.* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642927

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

.* PRESENTE CE CARACTERE - DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". Z

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644001

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - VOIES NAVIGABLES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657000

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

d'Armement à la Pêche et a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 6.110,96 F avec intérêts à compter du 8 octobre 1971 ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le Code des ports

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649357

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

ES-QUALITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX A RAISON DU DEFAUT DE SUITE DONNE A LA MISE EN DEMEURE DE DEMOLIR LE BATIMENT "LES FRERES FEYDEL"AMARRE DANS LE PORT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834326

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Validation législative - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008014446

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

dérogation mais ne répondant pas à toutes les exigences qu'elle pose - Incompatibilité.

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

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POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

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SIREN 451047120Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

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POREE HAVLIK

SIREN 578204315Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

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