FAIT AVOIR QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET QU'ELLE NE POURRAIT

d'archives du département de la Sarthe relative à la demande de délivrance de copies de documents d'archives qu'il lui avait adressée le 31 mars 1980, en tant que cette décision indiquait qu'il ne pourrait

X... n'établit ni même n'allègue se trouver dans l'un des cas où en application de l'article 25 de l'ordonnance, la reconduite à la frontière ne pourrait être décidée ; Considérant que si M.

dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : (…) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

alors en vigueur Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B, veuve A, soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en lui imposant de rapporter la preuve, d'une part, qu'elle ne pourrait

dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

litigieux, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

frontière de Mme X, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

A ne précise pas de quelle manière l'annulation d'une partie des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission " culture " pourrait l'affecter dans des conditions telles qu'il pourrait

) ; Considérant que, si M YX est atteint d'une double pathologie nécessitant un traitement dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'est pas établi par les pièces

la requérante allègue que son état de santé, qui a justifié des hospitalisations et des interventions médicales, en particulier en 1993 et 2000, nécessite des soins réguliers, dont la poursuite ne pourrait

même ordonnance, une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait