agissant par ses représentants légaux, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1) de la décision, en date du 25 janvier 1985, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

de protection des patients ; 5°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, révélée par communiqué de presse

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la diffusion dans la commune de Guer entre le 13 et le 16 juin 1995 d'un tract d'origine indéterminée qui faisait allusion aux opinions prêtées à

L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ...

L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 10 juin 2004 et 31 mars 2005 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse

A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MEGASTAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1989 de la commission paritaire des publications et agences de presse

responsabilité limitée "EDITIONS DES SAVANES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse

différents comptes rendus parus dans le même quotidien, relatant des inaugurations de réalisations municipales, lesquels constituent des appréciations et des commentaires portés par des organes de presse

53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX [LOI DU 19 JUILLET 1977] -Mise au point de la commission des sondages - [1],RJ1 Conditions - Qualité et objectivité d'un

CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

| 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin - Publicité par voie de presse.

. - POUVOIRS DU PREFE - SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT.* EFFET D'UNE MESURE METTANT FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE.

exercice ; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

QUE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EST UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-6.