Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 17 mai 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2001, présentée par l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, dont le siège est ..., représenté par son président régulièrement mandaté, en exercice ; l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer le certificat d'inscription à la revue "Economies et sociétés - les cahiers de l'ISMEA" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 72 de l'annexe III ;
Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D18 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Janicot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 du code général des impôts et D18 du code des postes et télécommunications, "les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité" peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts et du tarif de presse en matière postale ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que chaque numéro de la revue "Economies et sociétés -les cahiers de l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES", d'une périodicité mensuelle, est composé de plusieurs articles, confiés à des auteurs différents et dont les sujets s'inscrivent dans un des champs de recherche couverts par la revue et relevant des sciences mathématiques et économiques appliquées ; qu'ainsi cette publication doit être regardée comme constituant une publication périodique au sens des dispositions rappelées ci-dessus ; que par suite, et compte tenu de la nature de cette publication, la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication "Economie et société - les cahiers de l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES" par le motif que cette revue ne présentait pas le caractère d'une publication périodique, au sens des dispositions précitées, est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du 28 juin 2001 de la commission paritaire des publications et agences de presse est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, à la commission paritaire des publications et agences de presse et au ministre de la culture et de la communication.