pour la seule diffusion par cette entreprise de " prix conseillés " ; Cons. que le deuxième grief sur lequel est fondée la décision attaquée consiste à reprocher à la société Miele d'avoir exercé des pressions

J..., suffisamment motivé ; que, dès lors, le moyen susanalysé doit être écarté ; Sur le grief tiré de ce que certains électeurs auraient subi des pressions : Considérant que le requérant soutient que

André X... ait été opérée en violation de ces dispositions ni que l'intéressé ait exercé des pressions sur les électeurs ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

transmission de ces informations, dont il n'est pas établi qu'elles aient permis l'identification des électeurs n'ayant pas encore participé au scrutin, n'était pas de nature à permettre l'exercice de pressions

communes les maires se sont opposés à l'affichage des affiches des listes autres que celles du Tahoeraa Huiraatira, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; Sur le grief tiré des pressions

cette inscription, dont il ne conteste d'ailleurs pas la régularité, aurait été constitutive, elle aussi, d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de la pression

ayant pu altérer les résultats du second tour de scrutin ; Considérant qu'il n'est pas établi que le maire sortant aurait délaissé ses fonctions de président du bureau de vote pour aller exercer des pressions

noir, l'insertion dudit tract dans la brochure n'était pas de nature à conférer à celle-ci le caractère d'un document présentant une "candidature officielle du conseil général" ni à constituer une pression

soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors les dispositions contestées, à travers la privation ou la menace de perte du passe vaccinal, exercent une pression

aient été en mesure de répondre à ces informations qui présentaient un caractère nouveau dans la campagne électorale ; que cet acte de propagande, quelle qu'en ait été son origine, a pu constituer une pression

assesseurs de plusieurs listes qui les ont mentionnées aux procès-verbaux des bureaux de vote n° 10, 13, 14, 17 et 18, que ces irrégularités ont été observées par les services de police et que des pressions

capacité d'accueil des adultes handicapés français en Belgique annoncé par la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées le 21 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de cesser toute menace, pression

Dans ces conditions, si la Chambre syndicale des lieux musicaux festifs et nocturnes fait valoir que le projet a été modifié après cette consultation pour fixer lui-même des niveaux de pression acoustique

autres listes de répondre aux affirmations ainsi énoncées ; Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que des sympathisants de la liste "Talange dialogue action" auraient exercé des pressions

projet de contrat-type de distribution sélective ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'action conduite par la FEDERATION NATIONALE DE L'HORLOGERIE EN GROS à l'occasion des pressions

pas à l'étranger et, d'autre part, en tout état de cause, de la circonstance alléguée qu'un électeur serait concurrement inscrit sur des listes électorales en Espagne ; Sur les grief relatifs aux pressions

13 avril 2000 à la suite d'une erreur de saisie informatique et non sur la liste électorale elle-même et n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que, si le requérant allègue que des pressions

Y... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur cette protestation ; Sur le grief tiré d'actes de pressions sur les électeurs : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas