administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 4 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter

ORDONNE : Article 1er: La requête de la société Quiz Coach est rejetée.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 juin 2020 portant obligation de quitter

administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 août 2019 portant obligation de quitter

Yakup A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant à ce dernier de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, a annulé

le territoire, alors que la mesure portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas été rapportée ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'obligation de quitter le territoire

Y..., l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter le territoire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Monny Y... devant le tribunal administratif

° 1102448 du 9 juin 2011 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a annulé les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 janvier 2011 portant, à l'encontre de M.A..., obligation de quitter

n° 1103833 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2011 du préfet de l'Aveyron portant obligation de quitter

, par une autre ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 2015, de l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

C...A...à quitter le territoire français sans délai avec les mineurs qui l'accompagnaient, fixant les Comores comme pays de renvoi, après avoir ordonné leur placement en rétention administrative ; que

B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 21 novembre 2016 par lesquels le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter

A...E..., Mme B...F..., épouseE..., et la société civile immobilière (SCI) Quitte ou double ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2014

du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son récépissé de demande d'asile et l'a invité à quitter

le territoire ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ; Vu