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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739424

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Y..., qui plongeait du bord de la piscine de Carhaix a, tentant d'éviter un nageur, heurté du pied le rebord et s'est sectionné le tendon d'Achille ; qu'il est établi par l'instruction que contrairement

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733959

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Paul X..., demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 10 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° a rejeté leur recours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007760463

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

en révision contre la décision °n 77-653 du 10 octobre 1986 du Conseil d'Etat rejetant le recours en révision de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668902

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

IL EN EST DE MEME DES INDICES DONT L'ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE PAR LE PRESENT DECRET A DES REFORMES STATUTAIRES ULTERIEURES OU A UNE SELECTION DU PERSONNEL ACTUELLEMENT EN FONCTION" ; CONSIDERANT QUE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738736

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733687

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

VILLE DE CANNES à payer au groupement de concepteurs de l'ouvrage dit "Palais des Festivals et des Congrès" une indemnité de 641 340 F avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mars 1978 ; qu'il ressort

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738005

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

formé par le Garde des sceaux contre le même jugement du tribunal administratif de Marseille, il ressort de l'examen de ladite décision que celle-ci est exclusivement fondée sur les moyens soulevés dans

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007763098

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

Vu la lettre des requérants enregistrée sous le n° 97 667 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1988 informant le Vice-Président du Conseil d'Etat de leur intention de déposer un recours

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007697502

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852713

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028290

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ( ...) " ; Considérant que, par une décision en date du 30 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743679

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

contre le rejet du premier recours gracieux ; que les nouveaux recours gracieux présentés par l'intéressé les 21 mars 1973, 24 avril 1973 et 29 mai 1979 n'ont pas conservé à son profit le délai du recours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780032

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Jean X... à ladite commune pour l'exercice des fonctions de technicien en signalisation routière ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007745994

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

d'un recours gracieux ; que les deux lettres datées des 13 et 24 août 1982 dans lesquelles l'administration, en réponse à une demande de renseignement adressée par le conseil des époux X..., fait état

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752193

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

La décision est définitive" ; que le jugement attaqué par Mme Paul Y... tranche un litige visé à cet article du code des communes ; que, par suite, la requête de Mme Paul Y... doit être regardée comme

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445509

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la réalisation de la couverture du court

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164493

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675651

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

QUE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008057982

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

ROUTIERS qui tend à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée de la législation et de la réglementation, n'est pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836528

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

54-08-02-004 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier