X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans les

C..., ressortissant tunisien né le 15 septembre 2001, est entré sur le territoire français le 27 décembre 2017 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne, par

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du président de l'Office interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines du 1er juin 1995 prononçant son

, de la décharger des sommes ainsi mises à sa charge et d'annuler la décision du 25 octobre 2017 de la direction départementale des territoires de l'Essonne rejetant sa réclamation du 28 juin 2017.

Y, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 décembre 2002, de la décision du 17 décembre 2002 du préfet de l'Essonne lui refusant

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 8 rue de Paris à Lisses (91090) ; l'ASSOCIATION

YX, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juillet 2000, de la décision du 14 juin 2000 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le préfet de l'Essonne retient ses documents d'identité et de voyage dont il demande la restitution depuis plus de trois mois et alors

A..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après la notification, le 25 mars 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 23 mars 1998 lui refusant la délivrance

dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, qui n'est

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 septembre 2001, de la décision du préfet de l'Essonne du 5 septembre 2001, lui refusant

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 18 janvier 1999, de la décision du préfet de l'Essonne du 15 janvier 1999 lui retirant sa carte

.; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE03681 du 13 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête du préfet de l'Essonne, en premier lieu

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a jugé que la décision attaquée n'avait pas porté au

X... , de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 mars 1998 de la décision du 25 février 1998 du préfet de l'Essonne lui refusant un

Aboubakry X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juin 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 31 mars 1998 confirmée

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 août 1999 de la décision du 9 août 1999 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre

A... et B... pour l'ouverture d'une pharmacie au même emplacement, le préfet de l'Essonne délivre cette autorisation en tenant compte de la situation de fait qui existait à la date à laquelle il s'est