X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 11 octobre 1989 ; Article 1er : Le recours en rectification de M. X... est rejeté.

des médecins ; que la décision du 6 juin 2001 n'ayant pas mentionné les conditions dans lesquelles les deux décisions susmentionnées auraient été signées, la présente contestation ne constitue pas un recours

1993 du jugement attaqué ; que l'appel qu'il forme contre ce jugement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993, a été présenté après l'expiration du délai de recours

X... se fonde sur ce qu'il a été à tort regardé comme ayant abandonné son poste ; que, ce faisant, le requérant n'invoque aucune erreur matérielle ; qu'ainsi son recours tendant à la rectification d'une

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

X... comme tardive, et par suite irrecevable, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation de caractère juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

CETAT54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

CETAT54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

X... critique cette appréciation n'est pas recevable à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête intitulée "recours sommaire pour rectification des erreurs matérielles" enregistrée sous le n° 91 892 le 9 octobre 1987 M.

représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 7 février 1986 par laquelle il a rejeté leur précédent recours

déclarant d'utilité publique les travaux de renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune d'Altkirch : Considérant que les requérants ne sont pas recevables à invoquer à l'appui d'un recours

d'Etat statuant au Contentieux N° 86836 du 15 mars 1991 et N° 125734 du 9 décembre 1991 ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions en tant qu'elles le condamnent à des amendes pour recours

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours