Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641797
- Date
- 16 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu sur des conclusions aux fins d'appréciation de légalité d'une décision annulée. | 68-01-02-03,RJ1,RJ2,RJ3 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motifs étrangers à la législation de l'urbanisme.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641797
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel