D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAUMUR : Considérant que l'annulation pour défaut de motivation en la forme d'une mesure d'éviction d'un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la

; () / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions

le code de la voirie routière ; Vu la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Une demande d'un détenu tendant seulement au versement de sommes correspondant à la rémunération légalement due au titre du travail qu'il a effectué, sans que soit mise en cause la responsabilité de la

ses écritures ne mentionnaient pas explicitement les termes de responsabilité sans faute , elle a ainsi formé un recours pour dommages de travaux publics, sur le fondement de la responsabilité sans faute

l'absence de clapet anti-retour au point de raccordement du branchement particulier de M. et Mme A avec le réseau général d'égout et en déduisant que les requérants ne pouvaient dès lors rechercher la responsabilité

le moyen tiré de ce que le contrat en cause n'aurait pas été caduc est sans influence sur la légalité de la décision de licenciement et ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une action en responsabilité

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Sur la personne publique dont la responsabilité est recherchée : 2.

le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la commune des Ulis et la SAMBOE à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 309 205 F sur le fondement de la responsabilité

pour faute de l'Etat laquelle n'a pas le caractère d'un moyen d'ordre public ; Considérant, en troisième lieu, que si en cas de dommage accidentel causé à des tiers par un ouvrage public, la victime peut

dossier soumis aux juges du fond que la qualité de constructeur de la commune était susceptible d'avoir été retenue en méconnaissance du champ d'application des articles susmentionnés et qu'ainsi la responsabilité

mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi

mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi

morale publique ou privée dont relève le centre de transfusion sanguine qui a élaboré les produits utilisés ; que lorsque la transfusion a été effectuée dans un hôpital qui ne relève pas de cette personne

ne saurait être engagée sur le même fondement vis-à-vis des usagers du service public, qui ne se trouvent pas, face à un tel risque, dans une situation comparable à celle des tiers ; qu'ainsi qu'il a

Jean Lessi, rapporteur public.

Considérant que la responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la MAIF et de l'association ITEF l'Essor ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

sécurité du navire et qui n'aurait pas dû autoriser le mouillage de la drague à roches à proximité des bouées signalant la présence du câble et alors que la pose de celui-ci avait fait l'objet d'une publication