CETAT46-02-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES -Avantages attribués aux rapatriés par la loi du 26 décembre 1961 - Pouvoir pour le Gouvernement d'impartir un délai aux rapatriés rentrés avant la

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1980 par laquelle la commission régionale de Paris d'aménagement des prêts aux rapatriés

d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Nevers, Dole, Lure-Luxeuil, Vesoul, Beaune, Cosne-sur-Loire, Lons-le-Saulnier

X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée

. - RAPATRIES. - GENERALITES. - QUALITE DE RAPATRIE..* CAS DES ETRANGERS - ARTICLE 2, 5.

DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION QUI AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES LORS DE LEUR RAPATRIEMENT DU MAROC ; VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N°

A D né le 28 mai 2020 à Gaza, pour se réfugier en dernier lieu à Rafah, au sud du territoire, à la frontière avec l'Egypte.

1992 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

X... demande que le tribunal annule la décision du consul général de France à Oran en date du 8 juillet 1990 refusant la prise en charge de ses frais de rapatriement et de ceux de son fils Malik et la

. - RAPATRIES. - GENERALITES..* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité.

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

refusant le bénéfice de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

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