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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374444
28 mars 2007
Saber A en qualité de conjoint de ressortissant français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025933968
27 avril 2012
à la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2012 par laquelle le maire de Nancy a refusé de les autoriser à installer un métier coupe-ficelle " Couic " en remplacement de la pêche aux sacs
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007908799
17 janvier 1996
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat verbal - Contrat à durée indéterminée sauf élément contraire.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007869851
29 juillet 1994
54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions du jugement faisant foi sauf preuve contraire - Silences.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618765
21 décembre 1979
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DE CE CHEF ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES SACS
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162553
27 mai 2005
Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux autorités consulaires de délivrer à la jeune Nacera SABER
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008067466
26 février 2001
Saber X... demeurant chez M. Y... , ... à Saint-Leu d'Esserent (60340) ; M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604507
11 février 2011
par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de Mlle Safa
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175717
29 juillet 2020
l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, sauf
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619217
28 septembre 1984
Méditerranée" SIFRAM , aux droits de laquelle se trouve la société anonyme "société d'investissement métropolitaine et d'outre mer" Simer , a fait apport, le 21 août 1963, à la société agricole de l'Harrach SAH
CETAT:CETATEXT000007908663
29 décembre 1995
d'un salon "Meuble" comprenant une section "Paris sélection déco" ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société "Salons français et internationaux" (SAFI
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CETAT:CETATEXT000007740271
1 juillet 1988
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la fourniture de sacs supplémentaires : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE DES ENTREPRISES GRAY n'établit pas avoir fait des livraisons
CETAT:CETATEXT000018006950
9 juillet 2007
Safi A, demeurant ... ; M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924827
3 mars 2010
Saber A, demeurant ... ; M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008149703
7 février 2003
Saber X..., ; M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007642914
31 mai 1974
APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS PASSES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AIR PREVOIENT QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX MATERIELS FOURNIS PAR L'ETAT ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'AERODYNE SONT A LA CHARGE DE L'ETAT, SAUF
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CETAT:CETATEXT000007834012
17 février 1992
16-03-01-04-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - CONSULTATIONS PREALABLES -Consultation préalable des organisations professionnelles - Absence sauf
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CETAT:CETATEXT000007703034
28 janvier 1987
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de dépouillement du scrutin dans le 24ème bureau de vote ont donné lieu à de graves incidents qui ont notamment entraîné la substitution à un sac
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CETAT:CETATEXT000007699416
11 décembre 1985
[12] Interdiction sauf à certaines époques de l'année ou de la semaine - Légalité.
CETAT:CETATEXT000008055791
28 juillet 2000
X... et en dehors de son lieu de travail, alors qu'il se procurait un sac de ciment dans un commerce de matériaux de construction et qu'il n'était pas établi que M.
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