publique, en ce qu'il précise à l'annexe 2 les comptes composant le groupe 3 "Autres produits" de la section d'exploitaition du budget général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

David au Vésinet (78110) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 4 août 1992 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles

DES MEDECINS DE GROUPE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé

162-12 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé

1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ; 2°) qu'il soit enjoint au Premier ministre de modifier ce décret dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé

l'arrêté du 26 avril 1999 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 10 du code de la santé publique ; 2°) de condamner

n'a été publié au Journal officiel que le 9 mars 1999, le ministre chargé de la santé pouvait encore faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique à la date

publique n'entrent dans aucune des catégories d'actes visées par l'article L. 512 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 5115-1 du code de la santé publique

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

n'a été publié au Journal officiel que le 9 mars 1999, le ministre chargé de la santé pouvait encore faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique à la date

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 10 du code de la santé

Godot-de-Mauroy à Paris (75009), représentée par son président habilité par une délibération du 2 juin 1999 du conseil fédéral de la fédération et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE

produit sous le nom de "Trivastal, solution injectable" un niveau de service médical rendu insuffisant ; 2°) la condamnation de l'Etat et de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX, au ministre de l'emploi et de la solidarité, au secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et au secrétaire