intérieure ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

Sous le n° 489821, par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe

construction et de l'habitation ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah

L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné ; que ces dispositions font obstacle

d'adresser des injonctions aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et, le cas échéant, de leur retirer leur agrément, ainsi que par l'obligation qui est faite à ces derniers d'adresser chaque

Par une décision du 2 janvier 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a, après consultation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, rejeté cette demande. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

du fond que Mme X qui, à la suite du décès de son époux intervenu le 5 janvier 1999, a repris, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière et de représentante légale de sa fille Sara

. / Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement ; qu'il suit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

, homologué le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit « rillettes du Mans », proposé par le groupement « Organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe

du 30 mars 2012 ; - l'arrêté du 28 mars 2014 relatif aux épreuves du diplôme d'expertise comptable ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

des dossiers ; Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah

directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a autorisé, en vertu des articles L. 6122-1 et R. 6122-26 du code de la santé publique, le centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe

professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

. / Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.

portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au bénéfice de chaque

acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque