ne remet pas en cause les options fondamentales du schéma et la destination générale des sols qu'il prévoit, d'autre part que les atteintes qu'elle porte au site naturel inaltérable de Miribel-Jonage

°, sous le n° 372628, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés le 4 octobre 2013 et le 4 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'établissement public du schéma

Aux termes du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas

directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de Chatelet-en-Brie, approuvé par une délibération du conseil municipal

GAEC) Rouches demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 18 février 1987, établissant le schéma directeur des structures agricoles du département

qu'en vertu des dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-10 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement de zone d'une zone d'aménagement concerté doit être compatible avec les orientations du schéma

directeur départemental des structures. (...) " L'article 7 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Charente-Maritime, issu de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 12

territoriale ; qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer

est entachée d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que, en premier lieu, le préfet n'apporte pas de justifications suffisantes quant à la date d'ouverture du 1er mai, en deuxième lieu, le schéma

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours gracieux tendant à rapporter le décret du 24 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma

de l'article L. 711-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, les chambres de commerce et d'industrie de région " établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un schéma

qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 21 janvier 1992 approuvant le projet de zone d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières (ZERC N° 3) relatif au schéma

avril et 19 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, dans le cadre du recours formé contre la délibération du 5 novembre 2015 par laquelle le comité de bassin Seine-Normandie a adopté le schéma

de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays royannais des 9 juillet et 15 octobre 1991, approuvant une révision du schéma

participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ; que le même article prévoit l'adoption dans chaque département d'un schéma

-Le schéma prend en compte les orientations suivantes : (...) ".

Considérant que s'il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles L. 113 1 et L. 131-1 du code de l'éducation sont applicables à l'AEFE s'agissant de la scolarisation des enfants français