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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024093

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

. - EXACTITUDE DES GRIEFS CONTRE UN SALARIÉ PROTÉGÉ - CAS OÙ UN DOUTE SUBSISTE AU SENS DE L'ARTICLE L. 1235-1 DU CODE DU TRAVAIL - CONTRÔLE DE L'ERREUR DE DROIT. | 54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224511

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646241

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS ; SUR LES INTERETS DES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEENE-ET-MARNE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740433

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Absence de division de terrain au sens de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915407

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Fixation des limites de l'agglomération - Notion d'agglomération au sens de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619716

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

TAXE AYANT GREVE DES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE CE DECOMPTE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FACTURE AU SENS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618670

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Considérant, par suite, que si le nombre de logement que comporte une construction est au nombre des critères qui permettent de la caractériser comme " maison individuelle " au sens de l'article UG 5 A

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607981

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Dotation pour maintien du stock indispensable - Entreprise nouvelle [au sens de l'art. 003 annexe II du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607984

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Dotation pour maintien du stock indispensable - Entreprise nouvelle [au sens de l'article 003 annexe II du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837968

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

Rouen l'annulation de la décision contenue dans une lettre, en date du 12 septembre 1986, du maire de Gaillarbois-Cressenville, et par laquelle celui-ci aurait interdit la circulation automobile sur la sente

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830522

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

tribunal administratif de Lille, après avoir déclaré la commune du Cateau-Cambrésis (Nord) responsable des dommages subis par le bétail appartenant aux époux X... du fait d'une pollution de la rivière La Selle

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243509

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

BM...BX..., la SCI Seng, Mme BL...BB..., M. R...BC..., M. E...-CC...AN..., M. BW... AR..., M. U...BT..., M. E...-CE...BN..., la SCI AMP, M. AK...BI..., M. E...-CC...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006546

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

même ou dans une commune présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause ; Considérant qu'en jugeant que l'administration avait pu choisir le château de la Selle

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528938

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

dirigée contre les deux décisions, contenues dans la lettre du 3 janvier 2008, par lesquelles le ministre, après avoir consulté les commissions de livres généalogiques des races françaises de chevaux de selle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643819

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

POUR CONFIRMER LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE AU SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE CE MEDECIN AVAIT "PUBLIE UN LIVRE SOUS LE TITRE A SENSATION

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008017028

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... ne répondrait pas aux exigences fixées par l'article L. 264 du code électoral en matière de répartition des candidats entre les deux sexes a été invoqué devant le tribunal administratif après l'expiration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637591

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant les emplois publics - Egalité des sexes

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027362520

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet. " ; que constituent notamment une règle technique au sens

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676810

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET... 7° LORSQUE LE MAIRE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ONT EMIS DES AVIS EN SENS CONTRAIRE... " ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MAIRE

Source officielle