AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024093
22 mars 2010
22 mars 2010
. - EXACTITUDE DES GRIEFS CONTRE UN SALARIÉ PROTÉGÉ - CAS OÙ UN DOUTE SUBSISTE AU SENS DE L'ARTICLE L. 1235-1 DU CODE DU TRAVAIL - CONTRÔLE DE L'ERREUR DE DROIT. | 54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE.
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 53
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224511
9 juin 2006
9 juin 2006
aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens
Source officielle