par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'abroger l'arrêté de refus de séjour

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ( ...).

catégories de travailleurs déterminées en fonction soit des liens entretenus avec la France par leur pays d'origine, soit des services qu'ils ont eux-mêmes rendus à la France, soit de l'ancienneté de leur séjour

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 14 février 1992 par la commission de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 14 février 1992 par la commission de séjour

octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1994 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du consul de France à Ankara, résultant du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande tendant à ce qu'il lui soit délivré un visa de long séjour

X... ne justifiait pas d'attaches familiales ni d'une insertion professionnelle suffisantes pour bénéficier du titre de séjour sollicité ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même

préfet de police lui a refusé une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 1991 ; 3°) de lui accorder un titre de séjour

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour

et lui enjoignant de quitter le territoire ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant

Y... un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y... le visa de long séjour qu'il sollicitait, l'autorité administrative s'est fondée sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant, pour ce motif

X... le visa de long séjour qu'il sollicitait ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été motivée par l'insuffisance des justifications relatives à ses moyens d'existence en France ;

BEBAWY Z... s'était précédemment procuré un visa de court séjour délivré par le consul de France à Amsterdam sur présentation d'un faux permis de séjour, le ministre des affaires étrangères n'allègue cependant

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

ministre des affaires étrangères confirmant la décision par laquelle le chef de chancellerie de l'ambassade de France auprès de la République Islamique des Comores a rejeté sa demande de visa de long séjour