Conseil d'État · 2 SS — 27 avril 1998

Vu la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... élisant domicile chez Me X..., ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 11 décembre 1996 par laquelle le Consul de France à Bucarest a refusé de délivrer à M. Y... un visa de long séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour refuser à M. Y..., ressortissant roumain, un visa de long séjour pour rejoindre son épouse française en France, le consul de France à Bucarest s'est fondé sur l'insuffisance des moyens d'existence de cette dernière ; qu'en refusant pour ce seul motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, la décision attaquée a porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que par suite M. et Mme Y... sont fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul de France à Bucarest en date du 11 décembre 1996 refusant à M. Y... un visa de long séjour et la décision confirmative du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 1997 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.