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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293459
27 mars 2017
A...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 5 186,08 euros.
CETAT:CETATEXT000034293461
B...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 2 344 euros.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612686
3 décembre 2020
extension de l'accord du 8 mars 2017 relatif à la modification du chapitre IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, en tant
3 SS
CETAT:CETATEXT000008070203
7 mars 2001
concours fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats, à un caractère indivisible ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à demander l'annulation de cette délibération en tant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778818
25 mai 1990
précédant le premier tour : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 : "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ... sont interdits, par quelque moyen que ce
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462637.20220928
28 septembre 2022
peuvent exercer une activité libérale dans la limite d'une demi-journée par semaine ; les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de dix demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460965.20230525
25 mai 2023
Aux termes du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil national [d'évaluation des normes] dispose d'un délai de six semaines à compter de la transmission
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569945
5 février 2014
W... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1304741 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, à la demande de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414
14 avril 2023
procéder à ses frais et risques à la démolition des ouvrages installés et à l'enlèvement de tout objet mobilier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard faute d'exécution dans un délai de deux semaines
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507459.20250827
27 août 2025
son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination et de l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence en prévoyant sa présentation deux fois par semaine
8 SS
CETAT:CETATEXT000007902567
16 février 1996
joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756721
29 décembre 1989
Mme I..., demeurant le Bourdalet, Boussenac à Massat (09320) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 mai 1989 en tant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007805471
26 février 1992
la Mayenne admettant la prise en charge de ses frais d'hébergement en centre d'aide par le travail sous réserve du recouvrement des deux tiers de son salaire et de 90 % de ses autres ressources, en tant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021785225
3 février 2010
du 18 juin 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une semaine
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625639
6 juillet 1988
Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008143721
19 mars 2003
instance a émis son avis après avoir entendu un représentant de la direction générale de l'aviation civile et recueilli les observations d'un groupe de travail composé de trois membres choisis en son sein
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019355909
22 février 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs, en tant qu'il n'a pas
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030335885
3 mars 2015
suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant
CETAT:CETATEXT000008157260
12 mai 2004
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant
CETAT:CETATEXT000007796291
9 octobre 1991
d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre en date du 5 décembre 1986 relative au code de conduite des administrations centrales en matière de déconcentration en tant
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