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1 232 résultats pour « Sezgin Tanr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293459

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

A...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 5 186,08 euros.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293461

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

B...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 2 344 euros.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612686

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

extension de l'accord du 8 mars 2017 relatif à la modification du chapitre IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, en tant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008070203

Admin. suprême

7 mars 2001

7 mars 2001

concours fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats, à un caractère indivisible ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à demander l'annulation de cette délibération en tant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778818

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

précédant le premier tour : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 : "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ... sont interdits, par quelque moyen que ce

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462637.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

peuvent exercer une activité libérale dans la limite d'une demi-journée par semaine ; les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de dix demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460965.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil national [d'évaluation des normes] dispose d'un délai de six semaines à compter de la transmission

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569945

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

W... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1304741 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, à la demande de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

procéder à ses frais et risques à la démolition des ouvrages installés et à l'enlèvement de tout objet mobilier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard faute d'exécution dans un délai de deux semaines

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507459.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination et de l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence en prévoyant sa présentation deux fois par semaine

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007902567

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756721

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Mme I..., demeurant le Bourdalet, Boussenac à Massat (09320) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 mai 1989 en tant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805471

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

la Mayenne admettant la prise en charge de ses frais d'hébergement en centre d'aide par le travail sous réserve du recouvrement des deux tiers de son salaire et de 90 % de ses autres ressources, en tant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785225

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

du 18 juin 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une semaine

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625639

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143721

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

instance a émis son avis après avoir entendu un représentant de la direction générale de l'aviation civile et recueilli les observations d'un groupe de travail composé de trois membres choisis en son sein

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019355909

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs, en tant qu'il n'a pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030335885

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157260

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796291

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre en date du 5 décembre 1986 relative au code de conduite des administrations centrales en matière de déconcentration en tant

Source officielle

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