PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA REGIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE représentée par

Labbé, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, - les conclusions de M.

), reconnue d'utilité publique ; Considérant que, si les requérants soutiennent que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de REF-UNION en date du 7 novembre 1998 et du 10 juin 2000,

exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la Régie

Article 2 : La société anonyme REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT paiera à M. X... une somme de 4 824 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande qu'il lui a adressée tendant à modifier l'article 3-4 de l'annexe 13-3 du statut du personnel de la Régie

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est 54 quai de la Rapée à Paris

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014 et le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise

Delaporte, Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, - les conclusions de M.

observations de Me Choucroy, avocat de la Société Française d'Entreprises de Dragages et de Travaux Publics et autres, de Me Le Griel, avocat des Consorts G... et autres et de Me Odent, avocat de la Régie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE

d'annuler l'arrêt du 27 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 15 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles : 1°) l'a condamnée à verser à la Régie

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE RED BULL GMGH est rejeté.

M O ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Eole-Res, devenue société Res, une autorisation