Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 11 août 1989 approuvant une modification du plan d'occupation des sols

administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 février 1993 par laquelle le conseil municipal de Beynes (Yvelines) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Montpellier en tant qu'il a, à la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (F.E.N.E.C.), annulé la délibération du 6 septembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols

jugement du 4 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal du 16 décembre 1991, approuvant une seconde révision du plan d'occupation des sols

1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Hérault, l'arrêté du maire de la Boissière en date du 18 mars 1991 rendant public le plan d'occupation des sols

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 3 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Concarneau a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Alain X..., annulé la délibération du 7 octobre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols révisé concernant les zones NDa et NDb

attaqué serait irrégulier, faute d'avoir visé et analysé le mémoire en réplique déposé par eux le 20 février 1991, manque en fait ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 12 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a approuvé le plan d'occupation des sols

Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 juin 1991 du conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis approuvant le plan d'occupation des sols

1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 20 mars 1993 par laquelle le conseil municipal d'Albon a approuvé le plan d'occupation des sols

Rennes du 9 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan) du 4 juillet 1990, qui a approuvé partiellement le plan d'occupation des sols

a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 1990 du conseil municipal de Nice relative à la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Gouaux de Larboust, approuvant le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Nevez (Finistère) a approuvé le plan d'occupation des sols

de cette commune et décidant son application anticipée dans les zones urbaines, d'autre part, de la délibération du même conseil municipal en date du 16 février 1993 adoptant le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Megève a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé le plan d'occupation des sols

annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 novembre 1993 annulant l'arrêté du 29 mai 1992 par lequel le maire de la commune de Villereau a rendu public le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 mars 1992 du conseil municipal de Thiais approuvant la modification du plan d'occupation des sols