enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.

Soulié, président de l'association ATLALR, par lettre recommandée du 27 septembre 2012, dont M.

consécutives à une anoxie périnatale ; que par un jugement devenu définitif du 30 mars 2006, le tribunal administratif de Rennes a déclaré le centre hospitalier régional universitaire de Rennes responsable

Vu 1°) la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 71 721, présentée pour M.

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Commune de Souppes-sur-Loing, - les conclusions de M.

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher lui a alloué une soulte

Le troisième alinéa de ce même article précise toutefois que " Les échanges avec soulte demeurent.soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable

X... une rente viagère d'invalidité ; 2°) rejette la demande de M.

: "Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier" ; qu'aux termes de l'article 21 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le paiement d'une soulte

, représenté par son directeur général en exercice, domicilié au siège de l'établissement, sis 2, rue de l'Hôtel-Dieu à Rennes (35033) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

en béton supportant les mâts des éoliennes en estimant que ces socles, indépendants des parties mécaniques et électriques ainsi que du mât, constituaient des ouvrages en maçonnerie entrant dans le champ

Edilbert X..., sur le fondement de l'article 21 du code rural, une soulte en espèce d'un montant de 14 135 F, d'autre part, rejeté comme irrecevables les conclusions de M.

MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE RENTE

X... contre les opérations de remembrement de la commune de Pleine-Fougères ; Article 1er : Le jugement du 28 juin 1995 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1977 SOUS LE N 10 148 PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..

des dispositions des articles 1° et 2° de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 à : - l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des solutions de soude