commercial à l'agence du Croisic, a été licencié pour faute grave le 6 mai 1999 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 2 avril 1999 ; Attendu que la BPAB fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodialfo, dont le siège est à Lecousse (Ille-et-Vilaine), route de Rennes

communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en l'espèce, la SNCF ayant fait valoir dans ses conclusions qu'à compter du 1er mars 1992, les agents "traction" du CMT de Quimper et ceux du dépôt

Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), dont le siège est 5, rue Esvelin, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant 19, résidence Surcouf, 42, rue du Maréchal Leclerc, 35800 Dinard, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire qui a un caractère

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1994) qui a condamné M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des

.., engagé le 9 avril 1990 par la société Soplac en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

le CD 28, à Noves, un tube d'acier d'une longueur de 25 mètres formé de segments soudés bout à bout au fur et à mesure de l'avancée du fonçage ; que ces travaux étaient exécutés par René Y... et Elian

ou d'indiscipline suffit à justifier un licenciement dans l'hypothèse où elle est rapportée et rend impossible la continuation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres aveux du

accident du travail servis à leurs ayants droit au 1er janvier 1989 dont le capital constitutif de rente était évalué au 1er janvier 1989 à la somme de 9 725 311 francs CFP pour Lazare Y... et à celle

de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes

Florent X..., demeurant bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Prefaest, dont le siège est 21270 Maxilly-sur-Saône

, 31 octobre 2017), que René X... et Janine Z... se sont mariés en 1928 sous le régime de la communauté légale ; qu'au cours du mariage, l'époux a constitué avec Mme Y... une société civile immobilière

un régime suspensif ; "aux motifs que René Y... a clairement expliqué le mécanisme de la fraude douanière reprochée au prévenu : les marchandises en provenance de Thaïlande devant être mises sur

Y... pour avoir méconnu la législation du travail ; "alors, d'autre part, que la convention de sous-traitance invoquée par René Y... prévoyait, expressément, qu'Armand X...

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 1996), que le divorce des époux X...

, 26 février 2001) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait supprimé la pension alimentaire attribuée à l'épouse sous forme de remboursement d'emprunt mis à la charge du