les bénéfices étaient imposés en 1971 selon le régime du forfait collectif et, à partir du 1er janvier 1972, selon le régime du bénéfice réel agricole ; que cette société avait inscrit à un compte de stocks

fiscales en vigueur ; Considérant que, pour la détermination du bénéfice net imposable des entreprises industrielles et commerciales conformément aux dispositions précitées du 2 de l'article 38, les stocks

de pneus litigieux ne permettaient pas de répartir les irrégularités constatées entre ventes et stocks, le fait que l'administration n'avait pas procédé, contrairement à ce que soutenait la société devant

recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter des quotas tenant compte de l'incidence de la totalité des captures de civelles, ainsi que toutes les mesures appropriées à la reconstitution du stock

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la réintégration aux résultats d'une partie de la provision pour dépréciation de stock : 6.

l'agriculture et de la pêche retirant des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude (arsenic de l'arsénite de sodium) sans délai d'écoulement des stocks

l'agriculture et de la pêche retirant les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude (arsenic de l'arsénite de sodium) sans délai d'écoulement des stocks

PRECEDEMMENT AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ONT OPPOSEES AUX DEMANDES QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PRESENTEES AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR LA DEPOSSESSION DE SES STOCKS

X... a évalué son stock de bouteilles de Champagne de la récolte de 1974 d'après la valeur de ces bouteilles à la date de changement de son régime d'imposition, soit au 31 décembre 1975 et non, comme le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant, d'une part, que la cession par un agriculteur du produit de récoltes comprises dans un stock continue

L'OBJET D'UNE VERIFICATION PORTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION A REMIS EN CAUSE LE STOCK

la première intervention sur place du vérificateur le 17 mars 1982 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le vérificateur s'est borné, ce jour-là, à relever les quantités de marchandises en stock

au début de la première intervention sur place du vérificateur le 17 mars 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné, ce jour-là, à relever les quantités de marchandises en stock

au début de la première intervention sur place du vérificateur le 17 mars 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné, ce jour-là, à relever les quantités de marchandises en stock

qu'il y a lieu de joindre la requête de la société et le recours du ministre pour statuer par une seule décision ; Sur l'appel de la société : En ce qui concerne les provisions pour dépréciation du stock

et d'une dépréciation sur stocks ayant entraîné un dépassement de la limite légale des dépréciations sur stocks.

; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A POURSUIVI AU MOINS JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE LA LIVRAISON DES COMMANDES ANTERIEURES PAR PRELEVEMENT SUR SES STOCKS

l'agriculture et de la pêche retirant les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude (arsenic de l'arsénite de sodium) sans délai d'écoulement des stocks