des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas même allégué par le ministre que cet entretien obligatoire n'aurait pu avoir lieu en raison de circonstances particulières faisant obstacle à sa tenue

d'une telle attestation, seuls les abattements forfaitaires accordés par la législation fiscale sont pris en compte ; qu'en exigeant la production d'un document que l'administration fiscale n'est pas tenue

société ENEDIS de déplacer cet ouvrage, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'une régularisation appropriée était possible, dès lors que la société ENEDIS pouvait, compte tenu

dispositions, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu

Elle soutient en outre que, compte tenu de la maladie grave dont elle était atteinte, les poursuites disciplinaires engagées à son encontre et la sanction qui lui a été infligée ont constitué un traitement

représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, compte tenu

indiciaire fixée par décision de l'autorité supérieure ... bénéficie de cette échelle" ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle fixe l'échelle indiciaire du secrétaire général, la commune est tenue

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Absence lors de l'examen de l'affaire d'un avocat régulièrement

. - Contribuable ayant obtenu un permis de construire alors qu'il n'y était pas légalement tenu.

impôts : " Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 950-2 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article 235 ter E, l'employeur est tenu

AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE EN ENCAISSANT PERSONNELLEMENT LE MONTANT DE NOMBREUX TRAVAUX, SOIT EN ESPECES, SOIT PAR VIREMENTS A SON COMPTE BANCAIRE PRIVE ; QU'ENFIN, IL AURAIT PU EVENTUELLEMENT ETRE TENU

assurer une permanence journalière de gardiennage et de veille de nuit de 22 heures à 8 heures du matin, qu'elle ne pouvait se faire remplacer qu'avec l'agrément du CCAS de Talence et qu'elle était tenue

X... soulevait, notamment, devant le tribunal administratif de Dijon un moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas tenu compte de sa situation et de la circonstance qu'exploitant alors ces terres

, et le cas échant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu

GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Absence de violation - Démarches entreprises par une commune pour tenter

marché, soit susceptible d'avoir été lésée ou risque d'être lésée par les irrégularités ainsi invoquées, qui se rapportent à une phase de la procédure antérieure à la sélection de son offre ; que, compte tenu

66-07-01-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Entretien préalable tenu

lesquelles le tribunal administratif pouvait donc se fonder sans méconnaître les dispositions du dernier alinéa de l'article L.33 du code du service national ; qu'enfin les revenus de l'exploitation, compte tenu