Tiffreau, Thouin-Palat, avocat en intervention de l'association "La Baule Tennis Club", - les conclusions de M.

département du Nord s'est fondé sur la circonstance que eu égard au retard avec lequel cette demande avait été présentée, qui avait pour effet de placer l'intéressé en situation irrégulière, il était tenu

DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE OU DE SON REPRESENTANT, LE DIRECTEUR DU SERVICE MUNICIPAL CHARGE DE L'HYGIENE DE L'HABITATION, CONCLUANT A L'INSALUBRITE DE TOUT OU PARTIE DE L'HABITATION, EST TENU

mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 F en réparation du préjudice subi du fait des propos tenus

. - Dégrèvement partiel accordé postérieurement à l'introduction de la requête, mais calculé compte tenu du rétablissement dans les bases d'imposition d'une somme qui en avait été précédemment exclue

requérant de saisir le tribunal administratif d'une contestation de ce montant ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'assurer elle-même le règlement complet de l'affaire, compte tenu

nouvel avis d'audience ; que le pli contenant cet avis, expédié le 4 novembre 2010, a été présenté chez cet avocat et lui a été remis le 15 novembre ; qu'à la date de l'audience de la cour, qui s'est tenue

. - Méthode de rectification des écritures comptables - Ecriture que l 'administration n'est pas tenuE de rectifier.

X... et autres, tendant respectivement à ce que le juge des référés ordonne un contrôle sur les conditions de réalisation d'un terrain de tennis dans la commune de Tayrac ; la communication d'un dossier

décision du sous-préfet d'Albertville rejetant sa réclamation tendant à constater la nullité de la délibération du conseil municipal de Méribel-les-Allues résiliant le contrat d'occupation de courts de tennis

commissions ne sauraient, après avoir procédé à la répartition des parcelles par classes de valeur culturale, attribuer légalement à certaines d'entre elles des points de productivité supplémentaires pour tenir

X... n'avait pas souscrit la déclaration à laquelle sont tenus, en vertu de l'article 97 du même code, les contribuables soumis à ce régime ; que les impositions en résultant ont été mises en recouvrement

d'appréciation ; Considérant, d'autre part, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue, pour l'autorité administrative, un élément de la situation personnelle de l'intéressé, dont elle doit tenir

L. 441-1-4 DU CCH - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ DISPOSE DÉJÀ D'UN LOGEMENT [RJ1] - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LE CARACTÈRE ADAPTÉ DU LOGEMENT - HANDICAP

délai de 15 jours à compter de la notification de la sanction, la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière laquelle, en vertu de l'article 7 du même décret est tenue

N..., sans qu'il y ait lieu, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, de tenir compte du fait qu'au second tour, la liste menée par M.

D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Engagements relatifs à un logement de fonctions non tenus

transports, le 24 septembre 1964 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce statut homologué est publié en annexe au règlement du personnel "PS10D", mis à jour après chacune de ses modifications et tenu