aux architectes qui ont mis en euvre sans réserves ce procédé et qui ont exercé la mission de surveillance qui leur incombait dans des conditions qui ont rendu possibles les défauts d'exécution des terrasses

faisant face à la mer ; que constatant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée pour cette terrasse avait expiré le 31 décembre 1996, sans être renouvelée, et qu'en outre

administratif de Nice a, à la demande de la SARL France Art Création, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la VILLE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS en date du 27 février 2004 autorisant l'extension d'une terrasse

Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France nature environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation

LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES TOITURES TERRASSES

MM. de Y..., Soriano et Le Maresquier, architectes, à verser au centre hospitalier régional de Toulouse-Rangueil la somme de 1 385 201 F à raison des malfaçons affectant l'étanchéité des toitures-terrasses

sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en matière immobilière à la suite des infiltrations d'eau de pluie survenues dans les commerces de la galerie marchande des résidences "Les Terrasses

préalable de travaux déposée par Mme D A pour la pose d'un enduit extérieur, la modification des ouvertures en façades sud et nord, l'installation de brise-vues et la mise en place de garde-corps sur une terrasse

de bâtiments existants dispose que "pour création d'appendice lié à la maion, la seule règle est celle de l'adaptation à la bâtisse-mère et on peut accepter des toits à une seule pente et des toits-terrasses

, d'autre part, l'étanchéité des locaux de douches collectives ; que les désordres consistant en des défauts d'étanchéité affectant la terrasse-solarium et les locaux de douches, qui étaient ainsi apparents

DEMANDE REPARATION, SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DES DESORDRES RESULTANT DES TACHES D'HUMIDITE AU PLAFOND SITUE SOUS LA DALLE FORMANT PLAFOND-TERRASSE

Z..., ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TERNAY, SAINT-FORIEN-D'OZON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A

Par un arrêt n° 19NT02198 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la société Le Pape Environnement, exclu de l'assiette des impositions en litige les frais de terrassement

20 décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses

solidaire qu'ils encourent à son égard sur le fondement de la garantie décennale ; En ce qui concerne l'évaluation et la réparation du préjudice : Sur la remise en état de l'étanchéité des toitures-terrasses

Les toitures terrasses, accessibles ou inaccessibles, ainsi que leurs acrotères doivent être aménagés avec soin et traitées comme une façade.

que l'urgence tient à ce que la saison estivale 2003 est primordiale pour la survie de l'entreprise dont la situation économique désastreuse a conduit à fermer l'établissement ; que l'absence d'une terrasse

nature à fausser l'appréciation du service instructeur quant à la conformité du projet aux articles UG 7.1 et UG 13 du règlement du plan local relatifs à la végétalisation et l'accessibilité de la terrasse