54-08-02-02-01-015 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS -Commission de recours des réfugiés ayant énoncé à tort

L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 10 DECEMBRE 1979, NOTIFIEE LE 3 JANVIER 1980, DEMANDE AU REQUERANT DE LUI FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, TOUTES PRECISIONS

des entreprises industrielles et commerciales nouvelles créées avant cette date, la Cour, qui a fait droit sur ce point à un moyen soulevé par le ministre dans son mémoire du 22 octobre 1998, a, en tout

. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou

X... le 25 février 1998, elle est, contrairement à ce que soutient le requérant, dépourvue de tout lien avec cette dernière ; Considérant que par une décision du 15 octobre 1999, le Conseil d'Etat statuant

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte définitif - Créances de l'entreprise - Dépenses entraînées par le remplacement du chef de chantier, exigé à tort

. - Mention des auditions - Annulation d'un jugement mentionnant à tort que la société demanderesse n'aurait pas été représentée à l'audience, alors que son président-directeur général avait présenté

Y... pour une durée de deux ans a été prise par une "commission de discipline" non prévue par les statuts de la fédération et dépourvue de toute habilitation à l'effet de prononcer des sanctions disciplinaires

délibération du conseil municipal en date du 6 mars 1988 ; qu'ainsi cette lettre ne faisait pas par elle-même grief aux requérants ; que ceux-ci ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort

les visas demandés au motif que la filiation des enfants mineurs Yannick et Niss n'était pas établie ; que toutefois, à l'occasion d'une demande de visa, la filiation d'un enfant peut être établie par tout

provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du préfet du Rhône et de lui enjoindre de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Bénéfices agricoles entrant dans les résultats d'une exploitation industrielle et commerciale.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, autres que celles pour les enterrements

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - [1],RJ1 Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres

articles L. 51 et L. 52-1 du code électoral interdisent pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, d'une part, tout

impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ... lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute

CONDAMNATION NE DEVRAIT PAS FIGURER AU BULLETIN N 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; QUE LE MEME JUGEMENT PRONONCE EGALEMENT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE L'INTERDICTION, PREVUE A L'ARTICLE 187-1 ALINEA DU CODE PENAL, DE TOUTE