37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE | 54

travaux à la présence de six membres, manque en fait ; Sur la légalité interne : Considérant que si, aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : L'autorisation peut être retirée

sis ... (94031) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rectifié

saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise ; qu'il résulte de l'instruction que la décision de déplacement d'office, retirée

par les motifs que le dispositif de cette décision était entaché d'une erreur purement matérielle, qu'il convenait de lire "est refusé" et non est "autorisé", que l'erreur de l'administration était rectifiée

requête enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Z..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 rectifie

A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 18-439 du 31 août 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a retiré l'arrêté du 7 mai 2018 décidant

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X aurait falsifié certains des documents produits au soutien de sa demande de titre de séjour ; que, notamment, la circonstance qu'une date ait été rectifiée

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

sur un terrain situé 70-72, rue Victor Hugo et 228-230, rue Etienne Marcel, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ainsi que la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le maire de cette commune a refusé de retirer

Z... avaient été déclarés nuls à tort, a rectifié l'ordre des candidats élus, annulé l'élection de M. R... et proclamé élu M.

La société civile de construction vente La Ciotat Byzalion a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a retiré le permis de

REQUERANTE, LE REGIME DES MOINS-VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX PERTES RESULTANT D'UNE CESSION DU BIEN A UN TIERS, MAIS AUSSI AUX PERTES RESULTANT D'UN EVENEMENT AYANT POUR EFFET DE RETIRER

marché, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, interdire la prescription et la délivrance d'une spécialité pharmaceutique et la retirer

X..., DONT LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE A BON DROIT RECTIFIEES D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1971, ET FIXEES D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS

X..., entrepreneur de travaux publics, présentait des insuffisances graves, telles que l'absence d'inventaire des stocks et des travaux en cours et l'absence de livre de caisse, de nature à lui retirer

demeurant chemin de Deyne 616 Saint Gervais à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1999, rectifié

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0701878 du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 14 juin 2006, rectifié