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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159974

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159980

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159990

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160183

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160250

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

X s'est rendu coupable de multiples infractions pour lesquelles il a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de huit ans ; que, toutefois, il est constant que M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160314

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160339

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160433

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160547

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160674

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160714

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160775

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160807

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161009

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161015

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161061

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161110

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161118

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161302

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161348

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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