; 3) condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'arrêté du 3 février 2003 touche

la décision du 23 décembre 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de constater son retrait du syndicat du Bassin Hers-Girou et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Touch

LE MORVAN, demeurant au lieu-dit "Blochet" à Livre-la-Touche (53400) ; M.

pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher

Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu

troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, de soumettre un projet de révision constitutionnelle préalablement adopté en termes identiques par les deux assemblées au Parlement convoqué en Congrès, touche

lequel le Président de la République décide, par application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, de soumettre un projet de révision constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès touche

Considérant que, eu égard au contenu de la décision cadre du 28 novembre 2008, le refus du Premier ministre de soumettre au Parlement un projet de loi en vue de sa transposition en droit interne touche

d'appréciation en s'abstenant de délivrer une autorisation assortie de prescriptions ; - dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur l'avis du 2 mai 2017 de la communauté de communes de la Save-au-Touch

droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle n’a pas recherché, pour se prononcer sur le moyen tiré de ce qu’il n’a pas reçu notification de la décision, s’il avait été personnellement touché

indemnités des personnels pénitentiaires en congé de maladie et des modalités de suspension des primes et indemnités des personnels pénitentiaires en congé de maladie ; qu'eu égard à cet objet, qui ne touche

exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 : ...5° Les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché

outre exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1°-5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché

DU FAIT QU'AU LIEU DE TOUCHER UN TRAITEMENT D'ACTIVITE IL A ETE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, ADMIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION, PUIS DU FAIT QUE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL DOIT TOUCHER POSTERIEUREMENT

lequel le maire de la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) a accordé à la SCI Georges un permis de construire afin d'aménager un centre commercial à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté " Les Touches

Cette mise en demeure fait suite à la diffusion, lors de l'émission " Touche pas à mon poste " du 5 février 2024, d'une séquence au cours de laquelle une invitée, Mme A B, a été longuement interrogée sur

de l'intérieur, qui n'a pas présenté d'observations. 3° Sous le n° 441384, par une requête, enregistrée le 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Racisme - Touche

du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code sont exclus du bénéfice dudit revenu s'ils ont sciemment fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché