Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE A BETON QU'ELLE AVAIT INSTALLEE A VAULX-EN-VELIN

X... allègue que la parcelle ZN n° 351 sise au lieudit "Pors-Doun", pour laquelle la commune a obtenu le permis de construire une halle des sports, fait partie des terres "vaines et vagues" appartenant

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1975, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR VALLI X... , DEMEURANT A PORTO-VECCHIO CORSE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

sociétés et, par conséquent, n'entrent pas dans la catégorie susmentionnée des sociétés et groupements exerçant une activité libérale non passible de l'impôt sur les sociétés ; que c'est, par suite, en vain

en annulation du refus de visa qui lui aurait été opposé par le consul de France à Dublin puis par la commission de recours contre les décisions de refus de visas, Mlle A fait valoir qu'elle aurait vainement

mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise

communiqués préalablement à la séance du conseil municipal, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de ladite délibération dès lors que l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir vainement

X... se prévalait vainement, dans un litige relatif à l'assiette de cotisations d'impôt sur le revenu, et pour contester l'applicabilité, à son égard, des dispositions rétroactives du II de l'article 35

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Viriat (Ain), Bron (Rhône), Dardilly (Rhône), Givors (Rhône), Rillieux-la-Pape (Rhône), Roanne (Loire) et Vaulx-en-Velin

concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine

Lyon a jugé que l'administration avait pu, à bon droit, évaluer la valeur locative du local en cause par comparaison avec le local-type n° 4 du procès-verbal des locaux industriels de la commune de Vaulx-en-Velin

oncologie médicale, exerçant au sein de la clinique du Parc à Cholet depuis le mois d'avril 2021 après avoir exercé en qualité de praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Gonesse (Val

Jacques XM..., pharmacien, ..., (69800) Saint-Priest ; - Mme Marthe A... épouse Ravit, pharmacienne, ..., (69120) Vaulx-en-Velin ; - M.

l'assiette de la contribution litigieuse, la propriété du sieur X... dans les "terres et près de première classe" au lieu de la classer dans la catégorie des "landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines

contrat qu'ils avaient refusé de signer en 1983, ainsi que pour y prendre connaissance du règlement administratif, du règlement intérieur et du programme pédagogique de l'école ; qu'il a renouvelé en vain