Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457405.20220812
12 août 2022
12 août 2022
contre la maladie covid-19 des personnels de santé soumis à l'obligation de vaccination alors que l'article 1er de cette loi ne renvoie à un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé que la
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457408.20220812
12 août 2022
12 août 2022
contre la maladie covid-19 des personnels de santé soumis à l'obligation de vaccination alors que l'article 1er de cette loi ne renvoie à un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé que la
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471563.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
, pour lesquelles les tests demeuraient gratuits, et les personnes non vaccinées. 3.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006811
25 juillet 2007
25 juillet 2007
irrégularité le jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, à certaines personnes, dont celles exerçant leur activité
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458849.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : / - s'agissant du vaccin "COVID-19 Vaccine Janssen", 28 jours après l'administration d'une dose ()/ - s'agissant des autres
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463916.20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 3 : M. et Mme B verseront la somme de 3 000 euros à la commune de Varennes-Jarcy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192269
5 avril 2004
5 avril 2004
), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Varennes Saint-Sauveur (71480) ; la COMMUNE DE VARENNES SAINT-SAUVEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants a prévu, à son article 1er, que l'obligation de vaccination
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
7 août 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il instaure une obligation de vaccination
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
de consultant, le passe vaccinal le prive de pratiquer ses activités professionnelles et de loisirs, en deuxième lieu, le vaccin ne bénéficie que d'une mise sur le marché conditionnelle, en troisième
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
), la vaccination contre la COVID-19 s'ajoute au calendrier vaccinal des armées ".
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834789
28 avril 1993
28 avril 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Vernet-la-Varenne, rendu public le 28 février 1987, interdit dans la zone agricole NC
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007666534
15 décembre 1978
15 décembre 1978
Section du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation d'un jugement du 21 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a refusé de condamner l'Association foncière de Varennes
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008108049
17 février 2003
17 février 2003
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS, dont le siège social est ... (75422 Cedex
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459064.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
par le vaccin Sinopharm, une dose complémentaire d'un vaccin à ARN messager.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021764743
18 janvier 2010
18 janvier 2010
contre la grippe H1N1 ; ils soutiennent que la vaccination ainsi organisée présente des risques graves pour les populations concernées et ainsi méconnaît le droit à la vie reconnu par l'article 2 de la
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008146770
22 novembre 2002
22 novembre 2002
Lambron, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES et de Me Choucroy, avocat de la SA Baud et de la SCI La Varenne Stockage, - les
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115569
1 juin 2011
1 juin 2011
A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'ONIAM a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de sa vaccination contre le virus
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
et, en dernier lieu, les vaccins administrés ne font l'objet que d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle ; - il méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4
Source officiellePage 8 sur 136