code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot

abus de droit ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'il ne pouvait pas déduire de son revenu global les déficits fonciers de la SCI Mevir alors qu'il versait

X... était dirigeant de sociétés et qu'il recevait de l'entreprise allemande, qui lui versait les revenus de valeurs mobilières dont il s'agit, des attestations destinées aux services fiscaux français

GAUFREY, qui alléguait que l'affichage sur le terrain n'avait pas été continu pendant une période de deux mois, n'étaient pas de nature à établir la véracité de son allégation ; que, contrairement à ce

n'établit pas, par les documents qu'il produit, et dont certains ne comportent pas de date ou ont été établis en vue du présent litige, des années après les faits dont ils sont supposés établir la véracité

mars 2008 du préfet de la Charente autorisant la société Deschiron, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction terrassement, à exploiter une carrière à ciel ouvert sur la commune de Vervant

impôts au titre de ces années, la cour a relevé que celui-ci, divorcé, était propriétaire d'un appartement à Rennes, qu'il y disposait d'un logement dans lequel il séjournait lors de ses congés et qu'il versait

retenir un coefficient d'assujettissement fondé sur le rapport entre les salaires qu'elle refacturait aux deux sociétés dans la gestion desquelles elle s'immisçait et l'ensemble des salaires qu'elle versait

octobre 2010, le tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné le professeur Dumont pour y procéder ; que l'expert a déposé son rapport le 14 janvier 2011 ; qu'il a conclu à " l'absence de véracité

décharge par un jugement devenu, sur ce point, définitif ; - a dénaturé les faits et pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'une partie des sommes qu'il versait

Semedo X... a fait valoir, d'une part, qu'il rencontrait fréquemment son enfant ainsi que la mère de celui-ci dont il était désormais séparé mais à laquelle il versait régulièrement des sommes d'argent

vue de trouver une entreprise susceptible de maintenir l'usine en activité et de reprendre le personnel, démarche qui a d'ailleurs abouti, et de demander à la société Boussac Saint- Frères, qui se verrait

présenter à nouveau dans ses services le 26 octobre suivant muni des documents justifiant sa situation en lui indiquant que "s'il ne produisait pas à cette date la totalité des pièces demandées, il se verrait

contre une motion de censure émanant du président de la Polynésie française lui ouvre la possibilité de voir celle-ci instruite ce qui ne serait pas le cas d'une requête, émanant d'un particulier qui se verrait

une requête dirigée contre une motion de censure émanant du président de la Polynésie française lui ouvre la possibilité de voir celle-ci instruite ce qui ne serait pas le cas d'un particulier qui se verrait

UN EMPLOI SALARIE A TEMPS COMPLET ET PERCEVAIENT DES REVENUS SUFFISANTS POUR SUBVENIR A LEUR ENTRETIEN PERSONNEL ET A CELUI DE LEURS ENFANTS ENCORE A CHARGE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERESSE VERSAIT

FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, DENOMME TAXE SUR LES SALAIRES A COMPTER DE 1968 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES DESIGNEES CI-DESSUS, LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROBINDUS" VERSAIT

N'ETABLIT PAS QU'IL AURAIT, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, PERCU UNE REMUNERATION SPECIALE, SE DETACHANT DE CELLE QUE LUI VERSAIT LA SOCIETE EDITRICE, EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR

DANS LES PRIX FIGURANT SUR LES CARTES ET MENUS DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LES POURBOIRES AINSI PERCUS CONSTITUAIENT LA SEULE REMUNERATION DU PERSONNEL DE TABLE AUQUEL LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NE VERSAIT

MAIS QUE NE SONT INDIQUES NI LE NOM DU SOUSCRIPTEUR NI LA DATE DE SOUSCRIPTION DES TITRES DONT S'AGIT ; QUE L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS AINSI PRODUITES NE PERMET PAS AU JUGE DE L'IMPOT DE VERIFIER LA VERACITE