des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, ... être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ; Considérant que les vignobles

l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il a présentée, en vue de la suppression de son office afin d'en faire apport à la SCP "Solaire-Vignal

) à lui verser la somme de 274 083,72 euros en réparation du préjudice économique qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité d'obtenir une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration, la délivrance d'une vignette

et du 11 juillet 1988, par lesquels le maire de Saint-Gervais-les-Bains a successivement accordé à la requérante deux permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments au lieu dit "La Vignette

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Hennessy, propriétaire de vignobles

AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET ... " ; QUE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES

complémentaire enregistrés les 15 mars et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour SOCIETE SATERVI, société à responsabilité limitée dont le siège social est La Vignotte

peuvent prétendre au bénéfice d'une appellation contrôlée, constituent une nature spéciale de culture au sens des dispositions précitées ; que, par suite, dans les communes où des terrains plantés en vigne

d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne précise pas, d'une part, les motifs pour lesquels l'atteinte que le projet en litige porte aux paysages des plateaux calcaires, à la vallée du Serein et au vignoble

A...B..., domicilié ...lui étaient adressés au siège de cette SARL et que des bons de transport de véhicules mentionnaient comme destinataire " Euro-Car Vigneux-de-Bretagne ", enfin, qu'il n'était pas

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières, dont le siège est Chemin du Mas de Vignoles

nationale d'équipement commercial ; qu'en particulier, le rapport de présentation du projet mentionne l'existence du centre commercial "Géant Casino" implanté sur la zone d'aménagement concerté du Mas de Vignole

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME HENNESSY, PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission communale d'aménagement foncier a déterminé deux natures de culture, la terre et la vigne, laquelle correspond à un vignoble

DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES" T.R.A.M. , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU LIEUDIT "LA VIGNOTTE

chaque nature d'exploitation", la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du ... a fixé le bénéfice agricole forfaitaire des exploitants de vignobles

la révision du plan d'occupation des sols de la commune, le conseil municipal de Cuers a délimité un secteur "UBv", constitué d'environ 55 hectares de terres agricoles, dont près de 25 hectares de vignobles