Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

à Carcassonne (11000) ; - n° 116 827, présentée par Mme Lucienne TRAMAILLE, demeurant 2, rue du Cabardes à Carcassonne (11000) ; - n° 116 828, présentée par Mme Anny MOLINA, demeurant 36 Camba dels Martus

domiciliés audit siège ; - la société "BESTUEU S.A." dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; - la société "VINCENS

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME ABEILLE VIE, et de la SCP Vincent

Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin

DES ALPES-MARITIMES, à la CHAMBRE DES METIERS DES ALPES-MARITIMES, à la COMMUNE DE GATTIERES, à M.

mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique

, Italie, la SOCIETE CDV TRANSPORTS, dont le siège est 2, rue Saint-Martin à Argenvières (18140), la SOCIETE TRANSFRAD, dont le siège est 3, rue Santos Dumont Z.I.

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE SPARFLEX, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces

MAINE", viennent à être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de la vente d'un immeuble compris parmi leurs immobilisations ; Considérant, en troisième lieu, que, lorsque le gouvernement

X... n'a énoncé que les griefs qui viennent d'être examinés ; que les griefs tirés de ce que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décisions des 9 novembre 1984 et 13 octobre 1988, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

Vincent Daumas, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2018, présentée par la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Considérant ce qui suit : 1.

Diaz, 27 rue Matisse (66000) Perpignan ; Paul PEYRONNET, 2 rue A.Conte (13000) Carcassonne ; Mme Alice PINOL, Bonnemaire La Vieille Alavial (11290) Montréal ; MM.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. E...AC..., de M. H...Z..., de M. AD...T..., de M. S...

Jules-Laurent K..., demeurant Marine de Davia à Corbara Haute-Corse ; - M. Antoine-Louis S..., demeurant ... ; - M. Marcel L..., demeurant à Saint-Florent Haute-Corse ; - M.