pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne qui a rejeté sa demande du 21 juin 1993 aux fins d'abrogation de son arrêté du 15 décembre 1986, approuvant

16 juillet 1949 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

par le décret n° 91-1266 du 19 septembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de Mme X... doivent être regardées comme demandant l'application de l'article

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

19 juin 1987 ; Vu la loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

), représentée par son maire habilité par une délibération du 3 juillet 1995 du conseil municipal ; le COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997

n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; - le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; - la décision n° 2015-715 DC du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'article 200 A du code général des impôts, issus, ainsi qu'il a été dit, des articles 3 et 5 de la loi du 5 juillet 1978 ; Considérant, d'une part, qu'en constatant que cette abrogation n'avait pas concerné

au 31 décembre 1996, par avis de mise en recouvrement des 16 décembre 1993, 21 juillet 1994, 6 décembre 1994, 16 mars 1995, 24 août 1996 et 23 avril 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les

du 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des articles 4 et 6 de ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

par laquelle le maire de Saint-Victor-sur-Ouche (Côte-d'Or) a rejeté sa demande du 27 mars 1991 tendant à l'abrogation de la limitation à 9 tonnes du tonnage des véhicules circulant sur le chemin rural

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

été abrogées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il y a lieu

Y... le 10 novembre 1994, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1993, laquelle concernait

DE L'ARMEE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le ministre de la défense à sa demande d'abrogation de l'arrêté interministériel du 19 avril 1991 modifiant