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11 746 résultats pour « absence d'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486988

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649616

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

ayant le même objet que la décision attaquée - Obligation de notifier au requérant. | 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040989

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte... ; qu'il résulte de ces dispositions que la chambre de commerce et

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008069705

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

cet acte et du refus d'établir un tel tableau - Acte réglementaire - Absence - Acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions précitées au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144855

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

- ABSENCE - ACTES ADMINISTRATIFS OBTENUS PAR FRAUDE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722633

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

En premier lieu, pour l'application de ces dispositions, la notion d'agglomération, qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l'absence

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651742

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. OPÉRATIONS COMPLEXES. ABSENCE. - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1]. | 54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620165

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe: " En l'absence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " ; qu'aux termes de l'article 324 AC : " En l'absence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi..." ; Considérant que les dispositions de l'instruction par

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008110009

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - Absence - Acte de tutelle entre l'Etat et un de ses établissements publics - Décision ne produisant ses effets qu'au siège de l'établissement public - Acte d'approbation

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882334

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

ABSENCE. ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES. - CIRCULAIRE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS D'UNE PRÉCÉDENTE CIRCULAIRE [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833691

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Absence - Acte par lequel une chambre régionale des comptes revient sur la constatation du caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834802

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

- ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision rejetant une demande d'extradition. | 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007736818

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision arrêtée par les

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007734798

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

01-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Destruction par la

Résumé IA — à vérifier

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