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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486988
9 juillet 2010
susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649616
7 janvier 1976
ayant le même objet que la décision attaquée - Obligation de notifier au requérant. | 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Absence
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040989
20 décembre 2011
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte... ; qu'il résulte de ces dispositions que la chambre de commerce et
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008069705
21 mars 2001
cet acte et du refus d'établir un tel tableau - Acte réglementaire - Absence - Acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions précitées au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008144855
29 novembre 2002
- ABSENCE - ACTES ADMINISTRATIFS OBTENUS PAR FRAUDE (SOL.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722633
13 mars 2020
En premier lieu, pour l'application de ces dispositions, la notion d'agglomération, qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l'absence
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651742
10 mai 2017
ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. OPÉRATIONS COMPLEXES. ABSENCE. - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1]. | 54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE.
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe: " En l'absence
CETAT:CETATEXT000027620164
d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " ; qu'aux termes de l'article 324 AC : " En l'absence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi..." ; Considérant que les dispositions de l'instruction par
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008110009
3 mai 2002
REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - Absence - Acte de tutelle entre l'Etat et un de ses établissements publics - Décision ne produisant ses effets qu'au siège de l'établissement public - Acte d'approbation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882334
26 décembre 2018
ABSENCE. ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES. - CIRCULAIRE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS D'UNE PRÉCÉDENTE CIRCULAIRE [RJ2].
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833691
2 octobre 1992
1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Absence - Acte par lequel une chambre régionale des comptes revient sur la constatation du caractère
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834802
15 octobre 1993
- ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision rejetant une demande d'extradition. | 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
CETAT:CETATEXT000007736818
8 janvier 1988
01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision arrêtée par les
SECTION
CETAT:CETATEXT000007734798
23 octobre 1987
01-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Destruction par la
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