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264 résultats pour « absence de droit réel susceptible d'hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

, la commission des sanctions de l'ACPR n'a pas commis d'erreur de droit.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945775

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision " ; 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

En l'espèce, la première phase d'examen de l'opération ayant conduit l'Autorité de la concurrence à constater l'absence d'atteinte à la concurrence sous réserve de la réalisation effective des engagements

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200557

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

Les hypothèses concernant le calcul des ouvrages et des soutènements seront précisées par l'entrepreneur à la lumière des éléments contenus dans ce rapport. / Il est rappelé à l'entreprise que tous les

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la déclaration

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145761

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur l'absence de décret en Conseil d'Etat et d'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332750

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

en deuxième lieu, que les six joueurs concernés par les dispositions attaquées, qui représente près de 20 % de l'effectif total de l'équipe du club du Stade Toulousain, ne seront en mesure, dans l'hypothèse

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015068

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'annulation du contrat conclu le 27 mars 2017 entre le SIVOM des plaines du sud de la Corse et la société SCTP pour la réalisation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

en obtenant de leurs clients qu'ils en réalisent, soit en les acquérant auprès d'un autre fournisseur d'énergie ou d'une personne morale qui, en application de l'article L. 221-7 de ce code, est susceptible

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

De tels objectifs sont, de même, susceptibles de justifier la réglementation des prix de vente de l'électricité.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027626010

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la vie ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; 21.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La société Eni soutient que la délibération attaquée : - est entachée d'irrégularité en l'absence de consultation du Conseil supérieur de l'énergie ; - méconnaît l'exigence de transparence posée par le

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour le triple motif, que l'exécution de l'arrêté contesté porte atteinte à ses intérêts, que la réalisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360021

Admin. suprême

14 août 2018

14 août 2018

L'AFLD lui a adressé un premier avertissement le 19 juillet 2016 ainsi qu'un deuxième le 21 novembre suivant au motif de son absence à son domicile lors d'un contrôle inopiné. M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

A n'aurait pas exercé de réel pouvoir dans la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration apportait la preuve de l'absence de bonne foi de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466696.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter les conclusions de l'appel de l'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay et autres auxquelles la cour a fait droit

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122743

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

" a continué d'être distribué aux habitants de la commune de Saint-Ouen pendant les mois qui ont précédé les élections municipales de mars 2001, les exemplaires de ce bulletin, qui font état des réalisations

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230812

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et aux articles 18 et 45 de la charte des droits

Source officielle

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