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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
, la commission des sanctions de l'ACPR n'a pas commis d'erreur de droit.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision " ; 5.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
En l'espèce, la première phase d'examen de l'opération ayant conduit l'Autorité de la concurrence à constater l'absence d'atteinte à la concurrence sous réserve de la réalisation effective des engagements
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200557
9 janvier 2015
Les hypothèses concernant le calcul des ouvrages et des soutènements seront précisées par l'entrepreneur à la lumière des éléments contenus dans ce rapport. / Il est rappelé à l'entreprise que tous les
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la déclaration
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145761
19 mars 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur l'absence de décret en Conseil d'Etat et d'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ".
CETAT:CETATEXT000029332750
24 juillet 2014
en deuxième lieu, que les six joueurs concernés par les dispositions attaquées, qui représente près de 20 % de l'effectif total de l'équipe du club du Stade Toulousain, ne seront en mesure, dans l'hypothèse
CETAT:CETATEXT000036015068
31 octobre 2017
justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'annulation du contrat conclu le 27 mars 2017 entre le SIVOM des plaines du sud de la Corse et la société SCTP pour la réalisation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
en obtenant de leurs clients qu'ils en réalisent, soit en les acquérant auprès d'un autre fournisseur d'énergie ou d'une personne morale qui, en application de l'article L. 221-7 de ce code, est susceptible
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
De tels objectifs sont, de même, susceptibles de justifier la réglementation des prix de vente de l'électricité.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027626010
28 juin 2013
de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la vie ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; 21.
ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725
25 juillet 2025
La société Eni soutient que la délibération attaquée : - est entachée d'irrégularité en l'absence de consultation du Conseil supérieur de l'énergie ; - méconnaît l'exigence de transparence posée par le
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour le triple motif, que l'exécution de l'arrêté contesté porte atteinte à ses intérêts, que la réalisation
CETAT:CETATEXT000037360021
14 août 2018
L'AFLD lui a adressé un premier avertissement le 19 juillet 2016 ainsi qu'un deuxième le 21 novembre suivant au motif de son absence à son domicile lors d'un contrôle inopiné. M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
A n'aurait pas exercé de réel pouvoir dans la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration apportait la preuve de l'absence de bonne foi de M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466696.20231206
6 décembre 2023
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter les conclusions de l'appel de l'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay et autres auxquelles la cour a fait droit
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008122743
29 juillet 2002
" a continué d'être distribué aux habitants de la commune de Saint-Ouen pendant les mois qui ont précédé les élections municipales de mars 2001, les exemplaires de ce bulletin, qui font état des réalisations
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230812
16 octobre 2019
2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et aux articles 18 et 45 de la charte des droits
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