légalité ; Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, et sans commettre d'erreur de droit que la cour régionale des pensions de Besançon a jugé qu'en l'absence

préfet du Gard, en date des 3 octobre 1983 et 1er août 1984 ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas formé de recours contre ces deux décisions, qui sont ainsi devenues définitives ; qu'en l'absence

la défense le 12 septembre 1991 se fonde sur les mêmes dispositions de la loi du 3 décembre 1982 et présente le même objet que sa demande précédente en date du 12 novembre 1983 ; que, par suite, en l'absence

surveillant d'externat en Algérie ; 2°) annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié

construction envisagée était située dans une zone déclarée non constructible par un plan d'occupation des sols en cours d'étude ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation, en l'absence

QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME N° 92 OPPOSEES PAR LE PREFET A LA DEMANDE DU 20 NOVEMBRE 1971, LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE

juillet 1983 contre laquelle il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas formé de recours dans les délais du recours contentieux ; que cette décision de refus est ainsi devenue définitive ; qu'en l'absence

conseil municipal de la commune de Milly-sur-Thérain, au motif que sa protestation était irrecevable faute pour l'intéressé d'être inscrit sur les listes électorales dont il avait été radié ; qu'en l'absence

de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se

dont elle était toujours titulaire, la durée de validité de permis tacite fixée à deux ans par l'article R.421-32 du code de l'urbanisme n'étant pas, à la date du 5 août 1987, expirée ; qu'ainsi, en l'absence

cette décision ; que, dans ces conditions, la décision du 10 octobre 2003 par laquelle le receveur général des finances lui a expressément refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement avait, en l'absence

d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas-Languedoc ; Considérant, d'une part, qu'en l'absence

la commune des Infournas en date du 26 février suivant ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas formé de recours contre cette décision de refus, qui est ainsi devenue définitive ; qu'en l'absence

X... reconnaît avoir reçu notification le 10 juillet 1983 ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable en la matière, la décision de refus

X... ayant le même objet, cette décision ayant, en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable et alors même qu'elle est fondée sur des motifs différents

; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

comme étant à charge de sa fille, contrairement à l'appréciation entachée d'erreur manifeste du ministre sur ce point, et qu'elle était donc en droit de bénéficier pour ce motif d'un visa ; qu'en l'absence

du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.