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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701783
28 novembre 2012
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP ; 1.
CETAT:CETATEXT000026701784
CETAT:CETATEXT000026701785
CETAT:CETATEXT000026701786
CETAT:CETATEXT000026701787
CETAT:CETATEXT000026701788
CETAT:CETATEXT000026701789
CETAT:CETATEXT000026701790
CETAT:CETATEXT000026701791
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007943413
5 avril 1996
C..., directeur départemental de l'équipement, notamment pour délivrer en son nom les permis de construire et, en cas d'absence de celui-ci, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477204.20240304
4 mars 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690724
7 mars 2011
A et de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032250
16 juin 2008
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364626
14 juin 2010
du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre un nouveau
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008072321
8 septembre 1999
Y... a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la décharge des impositions établies au nom de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754489
28 juillet 1989
moyenne des terres au centre d'exploitation principal", l'accord d'échange de parcelles donné par M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626751
24 octobre 2014
Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 5.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229180
7 février 2005
observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007847967
11 janvier 1995
tiré de ce que le tribunal n'aurait pas répondu à certains moyens et à certaines conclusions du requérant manque en fait ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu sur
CETAT:CETATEXT000007866329
8 juin 1994
X... d'un certificat médical ne faisait pas obligation au maire, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, de saisir à nouveau le comité médical départemental ; que, dès lors, le moyen tiré
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